Incapacité de travail – Incapacité de travailler et inaptitude définitive

Incapacité de travailler et inaptitude définitive

Si votre incapacité de travail dure plus d’un an, vous ne percevez plus, par l’intermédiaire de votre mutualité, une indemnité de maladie mais une allocation d’invalidité. Selon votre situation familiale, celle-ci représente entre 40 % et 65 % de votre dernier salaire brut, avec un minimum et un maximum déterminés. Attention : aucun précompte professionnel n’est retenu sur cette allocation. Il est préférable d’effectuer des versements anticipés* afin d’éviter de mauvaises surprises financières.

Incapacité de travailler reconnue ?

Vous pouvez désormais faire l’objet d’un contrôle du conseil médical de l’INAMI. Ce conseil se compose de trois médecins concernés : l’un représentant votre employeur, l’un le syndicat et l’un l’État. Si ce conseil ou le médecin-conseil de votre mutualité ne reconnaît plus votre incapacité de travailler et que vous perdez donc votre allocation, vous pouvez faire appel auprès du tribunal du travail.

Votre médecin généraliste doit alors constituer un dossier pour l’auditeur de ce tribunal, qui décide s’il y a lieu d’engager une procédure judiciaire. Si votre affaire est portée devant le tribunal, il est préférable de vous faire assister par un avocat ou par votre syndicat. Il peut facilement s’écouler un an avant qu’un jugement ne soit rendu.

Allocation pendant la procédure d’appel

Pendant toute la durée de cette procédure d’appel, vous ne percevez plus aucune indemnité de maladie. Si vous étiez au chômage avant votre maladie ou si vous n’avez entre-temps plus de contrat de travail, vous pouvez percevoir une allocation de chômage. Le Service flamand de l’emploi (VDAB) examine alors s’il existe éventuellement un travail que vous pourriez exercer, au besoin après une reconversion ou une formation complémentaire. Si vous avez encore un contrat, vous devez contacter votre employeur.

Retour chez votre employeur après une incapacité de travail ?

Un conseiller en prévention-médecin du travail examine alors si vous pourriez éventuellement exercer un autre emploi. Si c’est le cas, le service externe de prévention met en place un trajet de réintégration afin de rechercher un travail adapté au sein de l’entreprise. S’il en trouve un, vous pouvez reprendre le travail, à temps plein ou à temps partiel. Dans le cas contraire, vous pouvez être déclaré définitivement inapte.

Incapacité définitive de travailler

Si votre médecin et le conseiller en prévention-médecin du travail vous déclarent tous deux durablement et définitivement incapables de travailler, votre employeur peut mettre fin à votre contrat de travail pour force majeure. Vous n’êtes alors tenu de prester aucun délai de préavis et votre employeur ne doit vous verser aucune indemnité de préavis. Vous pouvez alors vous inscrire comme demandeur d’emploi, si vous ne percevez toujours pas d’allocation d’invalidité.

* Vous trouverez comment procéder sur le site du Service public fédéral Finances.

Conseils utiles

L’INAMI, l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, relève du Service public fédéral Sécurité sociale. Ne refusez surtout pas l’examen par le conseil médical, coopérez pleinement et fournissez aux médecins de ce conseil les informations nécessaires et correctes.

Votre médecin généraliste peut vous aider à défendre votre dossier devant le conseil médical ou devant le tribunal du travail si le conseil prend une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.

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