Addiction : Sénat

Le 20 janvier 2000, l’actuel vice-premier ministre a posé au Sénat belge une question parlementaire à laquelle j’avais contribué. Le compte rendu est toujours disponible sur le site du Sénat. La ministre de la Santé publique, dont relevaient les commissions médicales provinciales, était alors la ministre Agalev (aujourd’hui Groen !) Magda Aelvoet (1944). J’aimerais ici citer longuement, en le divisant en paragraphes, un passage de l’intervention de Vincent Van Quickenborne, puisqu’il appartient au domaine public :

« C’est une énigme de comprendre comment la Commission médicale provinciale néerlandophone du Brabant parvient, de sa propre initiative, sans aucun débat politique et sans la moindre opposition de la part des associations de médecins et de patients, à approuver et à imposer un formulaire d’enregistrement qui contraint les médecins flamands à communiquer systématiquement l’identité des toxicomanes qu’ils traitent à un organisme de l’État. »

« Certains médecins sont confrontés à des problèmes de conscience lorsqu’ils doivent demander à chaque toxicomane traité de signer un document par lequel l’usager se fait connaître comme tel auprès des autorités, alors même que celles-ci ont déclaré l’usage de drogues hors-la-loi, au sens où il est interdit et exclu. Il est possible qu’un certain nombre de ces patients aient déjà eu des démêlés avec d’autres instances de l’État, et le risque d’abus de pouvoir est alors évident. L’objection la plus importante à cette pratique est toutefois l’atteinte éventuelle aux droits des patients traités. »

Le point central de son argumentation est le suivant : « La confusion règne. On ignore comment et de quelle manière la commission traitera et utilisera les données reçues. » Ou encore : « Il n’est pas davantage clair qui est usager de drogues et qui ne l’est pas. S’agit-il d’usagers ou de personnes dépendantes, d’un traitement de substitution ou d’un sevrage ? Où se situe la limite entre les deux ? Quel type de traitement doit être signalé, à partir de quelle dose et après combien de temps ? »

La ministre dut humblement reconnaître qu’il n’existait aucune base légale à l’initiative commune de la CMP et de l’Ordre de Bruxelles (néerlandophone) et du Brabant flamand. Pour citer Magda Aelvoet elle-même : « De tout cela, je conclus donc que la Commission médicale provinciale outrepasse ses compétences lorsqu’elle envoie des circulaires réglementaires. Aujourd’hui, seul l’enregistrement des prescriptions de stupéfiants par l’Inspection pharmaceutique est conforme à la loi. »

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