Quelles sont les conditions de l’euthanasie en Belgique ?

Quelles sont les conditions de l’euthanasie en Belgique ?

En Belgique, l’euthanasie est autorisée depuis 2002. Vous pouvez demander une euthanasie en cas de souffrance physique insupportable si vous disposez d’une capacité de discernement et d’une capacité à exprimer votre volonté suffisantes pour prendre une décision claire et la formuler. Il existe en outre toute une série de conditions strictes.

Conditions selon la législation belge

1. Vous devez avoir une volonté persistante d’être euthanasié, l’exprimer à plusieurs reprises et la consigner dans une déclaration écrite, datée et signée.
2. Un médecin belge avec lequel vous entretenez une relation thérapeutique, c’est-à-dire un lien personnel et une relation de confiance, accepte de pratiquer l’euthanasie.
3. Un médecin spécialisé dans l’affection dont vous souffrez donne un avis écrit et indépendant, confirmant que tous les traitements ont été essayés et que l’échec thérapeutique est définitif.
4. Tous les documents et attestations sont rassemblés dans un dossier, qui sera soumis anonymement à la Commission fédérale après la réalisation de l’euthanasie.

La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie (CFCEE) a pour mission de vérifier que l’euthanasie pratiquée par un médecin a été réalisée conformément aux conditions et à la procédure prescrites par la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.

La Commission fédérale

Toute euthanasie pratiquée est enregistrée auprès de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie. Celle-ci vérifie que l’euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions légales et, en cas de doute, demande le dossier médical complet relatif à l’euthanasie. Si ce dossier n’est pas jugé convaincant, la Commission le transmet au procureur du Roi et le médecin peut être traduit en justice.

Polypathologie

En cas de polypathologie, c’est-à-dire lorsque plusieurs maladies coexistent et entravent ensemble la qualité de vie, l’avis externe peut être demandé à un autre médecin généraliste, qui est naturellement reconnu comme le « spécialiste de la polypathologie » par excellence.

Souffrance psychique

Lorsque la demande d’euthanasie est motivée par une souffrance psychique ou mentale insupportable, l’euthanasie n’est pas exclue, mais un avis supplémentaire est nécessaire. Celui-ci doit être donné par un troisième médecin, qui confirme que votre maladie est incurable, que tous les traitements ont été essayés et que l’échec thérapeutique est définitif. En outre, lorsqu’il ne s’agit pas d’une affection en phase terminale, un délai de réflexion obligatoire d’un mois s’applique.

L’euthanasie peut être pratiquée à domicile ou dans une unité de soins palliatifs à l’hôpital. Le médecin qui examine la demande et pratique l’euthanasie n’est pas tenu de suivre les recommandations du ou des médecins consultés et peut les écarter.

Tous les documents, rassemblés dans un dossier, seront soumis après le décès à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie.

Les médecins

Dans le cas le plus simple, votre médecin traitant accepte d’assumer la responsabilité de pratiquer l’euthanasie. En Belgique, il s’agit généralement de votre médecin généraliste. S’il ne souhaite pas donner suite à la demande, vous êtes libre de changer de médecin traitant.

Liens utiles

Sur le site de LEIF, vous trouverez davantage d’informations sur la demande écrite ainsi qu’un modèle.

Cas particuliers :

1. Déclaration anticipée en matière d’euthanasie – Vous pouvez déterminer à l’avance que l’euthanasie sera pratiquée si vous êtes plongé dans un coma irréversible, au moyen d’une déclaration anticipée de volonté.
2. Mineurs – Chez les mineurs, l’euthanasie n’est autorisée qu’en cas de souffrance physique due à une affection terminale et le consentement explicite des représentants légaux est requis.

1. Souffrance psychique

Lisez l’article consacré à l’euthanasie en cas de souffrance psychique insupportable.

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